Dans quelle mesure la responsabilité d’un syndic peut-elle être engagée ?
Le syndic de copropriété est responsable civilement de toutes les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, telles que la négligence dans l’entretien de la copropriété, etc. Le syndic peut de...
View ArticleDiffamation publique
Définition : La diffamation publique est définie par la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 : CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la...
View Article
More Pages to Explore .....
